Je deviens resident temporaire ou résident fiscal
Je suis résident ou non résident ?
Je suis non résident : je vis moins de 183 jours par an en Espagne et je ne paie pas d’impôts dans ce pays
Je suis résident : je vis plus de 183 jours par an en Espagne et/ou je paie mes impôts dans ce pays Toute personne résident sur le territoire espagnol plus de 183 jours par an doit s’enregistrer sur le registre central des étrangers auprès des autorités espagnoles et devient un « résident temporaire » ou « résident fiscal » (pour les ressortissants de l'U.E.).
Dans ce cas, ce statut de résident s’octroie via la demande de Certificado de Registro de Ciudadanos Miembros de la Union.
Le certificat sera exigé pour toute démarche officielle en tant que résident temporaire telles qu’une demande d’emprunt, une demande d’allocations chômage ou encore la déclaration d’impôts.
Il est valable de 90 jours à maximum 5 ans. La personne paie ses impôts en Espagne.
Pour obtenir ce Certificado , il faut remplir certaines conditions
- Etre citoyen d’un pays membre de l’UE ou assimilé ou membre de la famille d’un citoyen européen ou,
- Avoir un travail salarié en Espagne ou,
- Travailler à son compte en Espagne ou,
- Etre étudiant en Espagne ou,
- Disposer de revenus suffisants pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, et donc ne pas être une charge pour l’assistance sociale espagnole durant le séjour ou,Disposer d’une assurance maladie privée ou publique
Je suis étudiant et / ou en Erasmus J’ai une carte vitale européenne.
J’ai un certificat d’études du centre d’étude espagnol.
Je suis stagiaire J’ai une carte vitale européenne.
J’ai une convention de stage espagnole (original avec le numéro de CIF de l’entreprise et leur tampon)
Je suis un futur employé
J’ai une promesse d’embauche (avec le CIF de l’entreprise, le numéro de cotisation sociale de l’entreprise, mon nom et numéro de passeport, la durée du contrat de travail et l’adresse de l’entreprise).
Je suis un travailleur (ou je perçois le chômage espagnol)
J’ai le document « INFORME DE VIDA LABORAL » (papier qui prouve que je cotise à la sécurité sociale) et que je demande à la sécurité sociale espagnole.
Je suis un conjoint ou un enfant de l’employé ou du travailleur
J’ai le document « INFORME DE VIDA LABORAL » du travailleur que je demande à la sécurité sociale espagnole.
J’ai les documents d’identité de tous les membres de la famille.
J’ai l’acte de mariage (copie en espagnol) et/ou l’acte de naissance des enfants (copie en espagnol).
J’ai le livret de famille.
Je suis pensionné, sans emploi, non étudiant ou non stagiaire
J’apporte la preuve que je dispose d’une somme suffisante sur mon compte bancaire espagnol ou européen.
Si c’est un compte bancaire européen, il faut demander un document à la banque attestant de la possession de cette somme (ce document doit être traduit par un traducteur juridique officiel du ministère des affaires étrangères et avoir moins d’un mois).
Montants exigés sur le compte bancaire en 2019 :
- Personne seule 5.488 € annuels
- 2 personnes 9.329,60 €
- 3 personnes 13.171,20 €
- 4 personnes 17.012,80 €
La procédure
- Je me présente au commissariat de police (Je télécharge le formulaire EX18 sur le site)
http://extranjeros.empleo.gob.es/es/ModelosSolicitudes/index.html
(copie + original)
- Je remplis le formulaire EX18 et je coche la case «résidence temporaire»
- Je télécharge le formulaire 790 sur le site https://sede.policia.gob.es:38089/Tasa790_012/ (Tasa modela 790 codigo 12
- je coche la case « certificado de registro de residente comunitario »)
- Je me rends dans une banque pour payer la taxe du modelo 790
- Je me présente au commissariat de police (sur rendez-vous) ou à « l’Oficina de Extranjeria » de mon lieu de résidence, minimum 3 mois après la date d’arrivée dans le pays (date du NIE ou padron) avec tous les documents complétés, la preuve de paiement et les documents d’identité en cours de validité (original + photocopies + 2 photos)
*Le certificado se présente sous la forme d’une petite carte verte non plastifiée. 2
Je deviens un résident permanent
Je peux obtenir la résidence permanente après 5 années de certificat de résidence temporaire en continu, sur demande et sous réserve de validation. Il suffit de présenter des preuves d’une présence légale sur le territoire espagnol pendant la période des 5 années.
Pour obtenir ce Certificado de Residencia permanente, il faut remplir certaines conditions
- Résider légalement en Espagne pendant une période continue de 5 ans, c’est à dire avoir travaillé, étudié en Espagne ou avoir eu les ressources nécessaires pour y vivre pendant 5 ans.
- Etre travailleur à l’âge de la retraite bénéficiant d’une pension et ayant exercé une activité en Espagne pendant 12 mois et résidé en Espagne pendant 3 ans.
- Etre travailleur à l’âge de la retraite bénéficiant d’une pension et ayant exercé une activité en Espagne pendant 12 mois dont le conjoint ou assimilé est de nationalité espagnole.
- Etre travailleur à l’âge de la retraite bénéficiant d’une pension et ayant exercé une activité en Espagne pendant 12 mois dont le conjoint ou assimilé a perdu la nationalité espagnole par le mariage/par déclaration.
- Etre travailleur en retraite anticipée ayant exercé une activité en Espagne pendant 12 mois et résider en Espagne pendant 3 ans.
- Etre travailleur en retraite anticipée ayant exercé une activité en Espagne pendant 12 mois et dont le conjoint ou assimilé est de nationalité espagnole.
- Etre travailleur en retraite anticipée ayant exercé une activité en Espagne pendant 12 mois et dont le conjoint ou assimilé a perdu la nationalité espagnole par le mariage/par déclaration.
- Etre travailleur atteint d’une incapacité permanente ayant résidé en Espagne pendant plus de 2 ans consécutifs.
- Etre travailleur atteint d’une incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
- Etre travailleur atteint d’une incapacité permanente et dont le conjoint ou assimilé est de nationalité espagnole.
- Etre travailleur atteint d’une incapacité permanente et dont le conjoint ou assimilé a perdu la nationalité espagnole par le mariage/par déclaration.
- Etre un travailleur qui, après 3 années consécutives d’activité et de résidence en Espagne, exerce son activité dans un autre état membre en conservant sa résidence en Espagne.
Si c’est votre cas, vous devez remplir le formulaire EX18
http://extranjeros.mitramiss.gob.es/es/ModelosSolicitudes/Mod_solicitudes2/index.html et cocher la case «résidence permanente».
Il faudra ensuite, fournir comme d’habitude les documents habituels :
- Passeport ou carte d’identité valide et en vigueur.
- Et selon votre situation, les documents prouvant votre bonne foi (factures, contrats, bails,etc…)