Devenir Autonomo en Espagne - La suite...

LES COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES D’UN «AUTONOMO»

1. Cotisations réduites pour les nouveaux inscrits (Cuota Tarifa plana)

Afin de dynamiser le marché de l’entreprenariat, l’Espagne met en place, depuis 2013, un incitant pour le démarrage des activités des nouveaux «autonomos» avec « la tarifa plana » et des cotisations de sécurité sociale réduites. Cette réduction diminue au fil du temps avant de disparaître complètement à la fin de la troisième année d’activité. Tout travailleur indépendant nouvellement inscrit au RETA peut opter pour la tarifa plana afin de démarrer son activité. A condition que ce soit la première fois qu’il exerce une activité comme « autonomo » et/ou qu’il n’est pas administrateur d'une société (les indépendants qui sont responsables de l'administration de sociétés n'ont pas accès à cette aide).

En 2021, le tarif réduit mensuel des cotisations sociales pour les « autonomos » est divisé en différentes tranches.  La réduction accordée diminue au fil du temps:

12 premiers mois : 60 euros

(80% de réduction sur la base de 289 euros)

Du 13ème au 18ème mois : 143,10 euros

(50% de réduction sur le tarif de base)

Du 19ème au 36ème mois : 200,30 euros

(30% de réduction)

De nombreuses dérogations sont également octroyées pour profiter de la « tarifa plana », avec des adaptations selon les cas, si vous êtes :

- pluriactivité : combinaison d’un statut salarié avec d'autres activités professionnelles en tant que travailleur indépendant

- Collaborateur familial : en activité avec un membre de la famille et qui vit sous le même toit (ex : mari et femme )

- Habitant d’une municipalité de moins de 5.000 habitants

- Bénéficiaire de revenus inférieurs au salaire minimum interprofessionnel (SMI)

- Etudiant de moins de 25 ans en formation

- Femme entrepreneur en milieu rural

- Femme qui retourne au travail après un congé de maternité (12 à 24 mois)

2. Cotisations pour autonomos (Cuota Autonoma) - Hors Tarifa plana

Pour rappel, tout travailleur indépendant « autonomo » ou tout administrateur de sociétés doit se déclarer au RETA (Regimen Especial de Trabajadores Autónomos) et payer une cotisation mensuelle au régime de la sécurité sociale.

A la date du 1er juin 2021, un travailleur indépendant “autonomo” doit payer tous les mois une cotisation, selon ses bénéfices nets, qui varie comme suit :

- Cotisation minimum : 289 euros par mois

- Cotisation maximum : 1.245,45 euros par mois

pour chacun. En effet, elle est plus élevée dans le cas d’un administrateur de sociétés, qui a le statut spécifique « d’autonomo societario ». La cotisation minimum est alors de 371,51 euros par mois. Et s’il s’agit d’une société avec minimum 10 travailleurs ou plus, la cotisation minimum est de 1.214,10 euros par mois.

Attention !!!

Les cotisations sociales sont payées via la domiciliation bancaire et avoir son compte en banque approvisionné est indispensable si on ne veut pas faire face à des sanctions financières. En effet, les majorations ne seront pas calculées sur base de la tarifa plana mais sur la « cuota autonoma » normale, ce qui peut représenter un montant important. En cas de retard de paiement d’un mois des cotisations sociales, la Sécurité sociale espagnole réclamera des frais avec un supplément de 20% sur la base de 289 euros. De plus, la perte de la tarifa plana sera effective jusqu’au règlement des dettes.

Cependant, la cotisation minimum n’est pas la même pour chacun. En effet, elle est plus élevée dans le cas d’un administrateur de sociétés, qui a le statut spécifique « d’autonomo societario ». La cotisation minimum est alors de 371,51 euros par mois. Et s’il s’agit d’une société avec minimum 10 travailleurs ou plus, la cotisation minimum est de 1.214,10 euros par mois.

LES IMPÔTS

Tout citoyen ou toute société est concernée par le paiement obligatoire des impôts, comme l’exige la loi. Et comme partout en Europe, l’Espagne, au niveau national ou régional, prélève des impôts afin de financer les charges publiques, comme les soins de santé, les retraites, l’éducation etc... Le système fiscal espagnol se classe quatrième au classement des pourcentages d’imposition les plus élevés appliqués dans l’Union européenne.

L’Espagne a 2 types d’impôts

Les impôts directs (par exemple, l’impôt sur le revenu ou IRPF) ou sur les entités (par exemple l’impôt des sociétés), selon les revenus ou les patrimoines.

Les impôts indirects, sur les transactions économiques (par exemple la TVA), sur les services ou les biens de consommation.

Impôts pour les « autonomos » et les personnes physiques

L’impôt direct sur le revenu concerne le revenu des particuliers, qu'ils soient salariés ou « autonomos », avec une base d’imposition imposée et une évolution par tranches selon les bénéfices.

• Retenue à la base de l'impôt sur le revenu des autonomos

Certains « autonomos » (inscrits dans les 2ème et 3ème sections de la taxe sur les activités économiques (IAE) doivent appliquer des retenues à la source, sur leurs factures, au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, uniquement si le bénéficiaire est un autre travailleur indépendant ou une société et que la prestation a lieu sur le territoire espagnol. Dans le cas des particuliers ou des transactions intracommunautaires, les retenues ne sont pas appliquées.

Cette retenue de l’impôt général, depuis 2015, est de 15%. Par conséquent, vous paierez à l'administration fiscale le montant proportionnel à 15% de tout ce que vous aurez facturé en un trimestre. Néanmoins,

les nouveaux indépendants peuvent appliquer une retenue réduite de 7% la première année d'inscription et les deux années d'activité suivantes.

En résumé, un « autonomo » paie ses impôts via la somme d'argent prélevée directement grâce à la retenue des 7% ou 15% déduite de ses factures émises et qui est ensuite versée à l’administration fiscale.

Exemple : Facture de 1.000 euros avec une retenue à la source de 7%, l’autonomo reçoit 930 euros (hors TVA). Avec les 15%, il reçoit 850 euros (hors TVA).

• Evolution par tranches de l'impôt direct sur le revenu des autonomos

L’impôt direct sur le revenu ou IRPF, pour les «autonomos», s’appelle «Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas», soit l’impôt sur le revenu des personnes physiques, qui fonctionne par tranches et varie en fonction des bénéfices réalisés.

Bien entendu, outre la retenue de base décrite plus haut, le revenu annuel va déterminer l’évolution de l’imposition et le pourcentage de rétention à appliquer. L’administration fiscale utilisent des « tranches » de revenus pour calculer la retenue annuelle d’impôts.

Voici les tranches d’imposition, en fonction des montants de bénéfices nets :

19% pour un bénéfice annuel compris entre 0€ et 12.450€

24% pour un bénéfice annuel compris entre 12.450€ et 20.200€

30% pour un bénéfice annuel compris entre 20.200€ et 35.200€

37% pour un bénéfice annuel compris entre 35.200€ et 60.000€

45% pour un bénéfice annuel supérieur à 60.000€ et 300.000€

47% pour un bénéfice annuel supérieur à 300.000€

Exemple : un « autonomo » réalise un bénéfice annuel net de 25.200 euros, il paie 19% d’impôts sur la première tranche jusque 12.450 euros, puis 24% sur la seconde tranche de 12.451 à 20.200 euros et enfin 30% sur la dernière tranche de son bénéfice allant de 20.201 à 25.200 euros.

Avec ces différentes tranches d’imposition et à partir d’un bénéfice annuel net de 40.000 euros environ, il est plus rentable de créer une société pour réaliser son activité que d’avoir le statut d’« autonomo ».

Attention ! L’administration fiscale prévient que si un « autonomo » crée une société dans le seul but de réduire ses charges fiscales, il commet une irrégularité et est susceptible de sanctions. En effet, l’Hacienda considère que la création d’une société doit répondre avant tout à une nécessité réelle et objective.

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée)

L’impôt indirect, la TVA, taxe la consommation et les transactions.

Il est payé en fonction de l’activité que nous exerçons en tant qu’«autonomos », certaines activités sont concernées et d’autres non.

Avec la loi des finances générales de l'état espagnol établie en 2010, puis en 2012, avec l'augmentation des taux de TVA en Espagne, il existe aujourd’hui 3 types de taxes sur la valeur ajoutée. La TVA générale à 21%, la TVA réduite à 10% et la TVA super réduite à 4%.

Le taux général de TVA à 21% s'applique globalement à toutes les opérations soumises à la TVA effectuées depuis le 1er septembre 2012.

Le taux réduit de TVA à 10% s’applique sur l’alimentaire, les activités agricoles, forestières ou d'élevage (semences, engrais, insecticides, herbicides, etc.), les eaux, les dispositifs et accessoires pour déficiences physiques (ex : lunettes), les produits et matériels sanitaires, les maisons, y compris les parkings et les travaux de rénovation. (sauf 8% pour l’exécution des travaux et/ ou vente d'armoires de cuisine et de salle de bain et armoires encastrées, qui concernent la construction ou la réhabilitation de logements). Et le transport des voyageurs, l’hôtellerie en général, les services de nettoyage des routes publiques, les soins de santé, dentaires et thermaux.

Certains biens ou services ont vu leur TVA être réduite de 21% à 8% : services de coiffure et esthétique, fleurs et plantes ornementales, services des sociétés funéraires, vente d'œuvres d'art, services de diffusion, achat de billets pour discothèques, expositions et salons, services fournis par un professionnel ou un artiste, l’importation d'objets d'art, d'antiquités et d'objets de collection. Depuis 2018, on a ajouté les billets pour les cinémas, théâtres, événements sportifs, parcs d'attractions et les concerts de musique.

Le taux super réduit de TVA à 4% s'applique aux livraisons, acquisitions intracommunautaires ou importations des produits de base tels que pain, farine, œufs, lait, fromages, fruits, légumes, livres, journaux et magazines, médicaments, véhicules destinés aux personnes à mobilité réduite, matériels pour les personnes handicapées, services de téléassistance, aide à domicile.

LA RESPONSABILITÉ

Un «autonomo », travailleur indépendant ou auto- entrepreneur est personnellement responsable des dettes liées à son activité professionnelle sur son patrimoine personnel. A l’inverse, dans le cadre d’une société, l’indépendant a une responsabilité limitée et en cas de difficultés, ses biens propres sont à l’abri des créanciers.

LA CESSATION D’ACTIVITÉ

La procédure qui permet de résilier son statut «autonomo» est aussi simple que celle qui permet de la démarrer, de manière immédiate et gratuite. (voir avec son gestor)

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