Comment devenir AUTONOMO en Espagne?

 Pour ce nouveau dossier complet sur le statut «AUTONOMO» ou auto-entrepreneur (ou indépendant en Belgique), chers expatriés et touristes francophones, votre magazine Esprit Sud vous accompagne dans les démarches administratives et le choix des différentes options qui s’offrent à vous en Espagne.

Nos pays d’origine (Belgique, France, Suisse, etc...) et l'Espagne n’imposent pas les mêmes conditions ni droits et devoirs aux auto-entrepreneurs.

Il est donc important d’étudier les différentes obligations, avantages et inconvénients.

En Espagne, deux systèmes existent : auto-entrepreneur en personne physique (indépendant soit « autonomo ») ou auto- entrepreneur en société (soit la société anonyme « Sociedades Anonimas » (S.A.) ou soit la société à responsabilité limitée «Sociedad de Responsabilidad Limitada» (S.L.)).

En 2021, pas moins de 3.283.224 personnes sont inscrites au régime spécial des travailleurs indépendants à la Sécurité sociale RETA (Régimen Especial de Trabajadores Autonomos) dont 1.998.457 indépendants en personne physique non attachés à une société. En Andalousie, ils sont 540.484 inscrits en juin 2020 et représentent environ 16% de l’ensemble des « autonomos » du pays.

De manière étonnante, ces chiffres sont restés quasi identiques depuis la crise financière qui a éclaté fin 2008 et même depuis la crise du Covid19 en mars 2020.

La répartition est de 64,1% d’hommes pour 35,9% de femmes. Par âge, 73,4% des professionnels « autonomos » ont plus de 40 ans. Plus de 11,5% de la totalité possède une nationalité autre que espagnole.

AUTO-ENTREPRENEUR ou AUTONOMO

En Espagne, le statut d’« autonomo » (qui s’apparente à celui d’auto-entrepreneur en France, des professions libérales ou d’un indépendant en Belgique) est celui d’une personne physique majeure, qui travaille pour elle-même sans contrat de travail salarié. Elle effectue une activité « indépendante », sans lien de subordination, facture ses services à des personnes ou à des entreprises, ce qui constitue son principal revenu. Cette activité doit être réalisée de manière régulière et habituelle. Ce statut juridique est le seul qui ne nécessite pas la constitution d'une société.

QUI PEUT ÊTRE AUTO-ENTREPRENEUR OU TRAVAILLEUR INDÉPENDANT EN ESPAGNE?

Tout citoyen européen, qui, de par le principe de liberté de mouvement en Europe, possède automatiquement le droit de pouvoir créer son entreprise en Espagne.

Néanmoins, pour devenir « autonomo » en Espagne, il est nécessaire, soit d’avoir la nationalité espagnole (être titulaire d’une carte d’identité ou DNI) soit de demander un NIE (numéro d’identification pour les ressortissants étrangers), nécessaire afin de payer ses impôts en Espagne et dans pratiquement toutes les démarches administratives officielles. De même, il est indispensable d’obtenir un numéro de sécurité sociale et d’ouvrir un compte bancaire espagnol.

(voir sur notre site web www.espritsud.es – Magazine N°1 – « Votre situation administrative en Espagne »)

Pour se mettre à son compte, il faut donc devenir résident fiscal espagnol et vivre en Espagne plus de 183 jours par an mais également cotiser et payer ses impôts en Espagne.

(voir sur notre site web www.espritsud.es – Magazine N°2 – « Devenir résident en Espagne »)

Le statut « autonomo » (comme celui d’auto- entrepreneur en France) requiert une activité professionnelle régulière, sans limite de chiffre d’affaires mais dans laquelle la responsabilité de la personne est illimitée.

COMMENT S’INSCRIRE EN TANT QU'AUTO-ENTREPRENEUR OU TRAVAILLEUR INDÉPENDANT?

Pour être « autonomo » et pouvoir facturer ses services en Espagne, il faut effectuer une procédure d’enregistrement assez simple même si elle peut paraître laborieuse pour les étrangers non-initiés.

La procédure permettant de démarrer une activité professionnelle en tant qu’« autonomo » est moins coûteuse que le processus de création d’une société. En effet, les démarches sont gratuites et peuvent se faire online de manière immédiate, ce qui n’est pas le cas pour la société.

Un « autonomo » peut bénéficier de tous les avantages offerts par son statut sans contraintes, ni limitation dans le temps, ni seuil maximum quant à son chiffre d'affaires.

La procédure

Etre en possession des documents nécessaires

  • - NIE (+ une photocopie)
  • - Carte d’identité ou passeport (+ une photocopie)
  • - Numéro de compte en banque espagnol - Adresse (éventuelle) du local où s’exerce l’activité si commerce

Procéder aux démarches administratives

S’enregistrer comme « autonomo » à l’administration fiscale

  • - Prendre RDV préalablement via le site web de l’Hacienda
  • - Télécharger et remplir le formulaire 036 si vous comptez facturer hors d’Espagne, dans d’autres pays de l’Union Européenne et vous inscrire au Registre des Opérateurs Intracommunautaires (ROI) afin d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, avec les infos sur son activité et sa situation personnelle
  • - Télécharger et remplir le formulaire simplifié 037 avec les infos sur son activité et sa situation personnelle si vous ne comptez pas facturer hors d’Espagne
  • - Se présenter au bureau au centre des impôts (= Hacienda) qui dépend de votre domicile et demander l’enregistrement du formulaire 036 ou 037
  • - Vous recevez une copie du document enregistré et certifié

Ensuite, dans les 60 jours maximum:

S’enregistrer au régime spécial des travailleurs « autonomos » (Régimen Especial Trabajadores Autonomos = RETA)

  • - Prendre RDV préalablement via le site web de la TSS
  • - Se rendre au bureau de la « Tresoreria de la Seguridad Social » (Trésorerie de la sécurité sociale) de votre domicile avec tous les documents personnels et le formulaire 036 ou 037 enregistré
  • - Télécharger et remplir le formulaire TA0521 (numéro de compte en banque indispensable pour la domiciliation des cotisations mensuelles)
  • - Si vous disposez d’un certificat électronique, vous pouvez accéder directement par voie électronique au service du Bureau Électronique de la Sécurité sociale

Assumer toutes ces obligations exige des connaissances spécifiques, représente un certain travail et du temps. Calculer les taxes et impôts à payer en fonction de ses bénéfices et remplir ses déclarations fiscales ne doivent pas être laissés au hasard. Et puisque l’«autonomo» peut considérer comme des charges, tous les achats liés à l’activité développée (matériel informatique, fournitures, papeterie, factures d’énergies, d’Internet, de carburant, etc...) et déduire la TVA payée de la TVA collectée, il est vivement conseillé de faire appel aux services d’un professionnel, appelé «gestor» ou «asesor» pour les encoder, calculer ses charges et revenus et envoyer les résultats à l’administration fiscale. Il faut généralement compter entre 50 et 100 euros mois pour ces services.

Les indépendants et la situation économique causée par le Covid-19 en 2020 et 2021

Deux millions d’« autonomos » estiment leurs pertes à plus de 15.000 euros et 1 sur 3 a indiqué que ses pertes en 2020 étaient supérieures à 30.000 euros,selon le dernier baromètre 2021 réalisé par la Fédération nationale des associations d’« autonomos » (ATA).

Cette année encore, près de 1,6 million des « autonomos », soit la moitié du pays, a enregistré une baisse de son chiffre d'affaires d'environ 60%.

LES OBLIGATIONS D’UN «AUTONOMO»

Les obligations trimestrielles

  • - Présenter une comptabilité relative à l’activité pour le calcul des impôts dûs
  • - Envoyer à l’Hacienda (administration fiscale) les documents suivants :
  • Modèle 130 : Retenue IRPF
  • Modèle 303 : TVA
  • Modèle 349 : Si factures intracommunautaires
  • - Payer ses cotisations d’« autonomo »
    • - Payer les taxes et impôts dûs dans les délais à respecter

Les obligations annuelles

  • - Envoyer à l’Hacienda (administration fiscale) les documents suivants :
    • Modèle 349 : Si factures intracommunautaires – Résumé annuel
    • Modèle 390 : TVA - Résumé annuel
  • - Payer les taxes et impôts dûs dans les délais à respecter

En cas d’ouverture d’un local

Selon l’activité (commerce de détail, restaurant, bureau, etc...), il est nécessaire de louer ou d’acheter un local. Dans les deux cas, un permis d’ouverture (« licencia de apertura ») est nécessaire et s’obtient à la mairie (« ayuntamiento ») du lieu où se trouve le local.

Les activités professionnelles, artisanales et artistiques faites à domicile, tant qu’elles n’impliquent pas de vente directe au public et qu’il n’existe aucun risque de causer des inconvénients aux voisins, sont exemptées de permis d’ouverture.

Par ailleurs, la réalisation de travaux dans le local nécessite également un autre permis de travaux (« licencia de obras »), auprès de la mairie (« ayuntamiento ») du lieu où se trouve le local. 

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